Services juridiques

Nous aidons les entrepreneurs à passer à la prochaine étape.

Des solutions simples, rapides et abordables pour lancer ou protéger votre entreprise au Québec.

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Tarifs transparents
Accompagnement par des avocats qualifiés
Forfaits abordables conçus pour les entrepreneurs

Vous voulez avancer, mais…

Les tarifs des cabinets traditionnels sont trop élevés
Les étapes légales sont floues ou complexes
Vous êtes trop occupé avec mille et une choses pour votre business.
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Chez SOS Inc, on croit que le droit devrait être accessible à tous et que chaque entrepreneur mérite de bâtir son rêve sans être freiné par des barrières juridiques.

Nos services juridiques

Incorporations

Lancez votre entreprise avec confiance.
788 $

Mises en demeure

Envoyez une lettre professionnelle et claire.
159 $

Petites créances

Maximisez vos chances de succès. (Jusqu’à 15 000 $)
325 $
On vous comprend.

Les démarches juridiques peuvent être intimidantes, surtout quand on lance ou gère une entreprise.

Vous avez l’impression de naviguer dans le brouillard. Chaque erreur peut coûter cher. Et les avocats traditionnels? Trop chers, trop compliqués.

Chez SOS Inc, on est de votre côté. On simplifie le droit pour que vous puissiez avancer avec confiance, clarté… et sans vous ruiner.

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Comment ça fonctionne ?

1
Choisissez un service
Trouvez le forfait qui correspond à votre besoin juridique.
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Payez en ligne
Procédez au paiement en toute sécurité, en quelques clics.
3
Recevez l’aide d’un avocat
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Tarifs fixes. Plateforme simple. Accompagnement humain.

On vous aide à franchir chaque étape légale, sans vous ruiner.

Chez SOS Inc, vous ne serez jamais seul face à vos défis juridiques. Que ce soit pour incorporer votre entreprise, envoyer une mise en demeure ou obtenir des conseils d’un avocat, notre équipe est là pour vous guider. Sans surprise, et toujours à un prix juste.

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Foire aux questions

Quelles sont les formes juridiques les plus courantes pour démarrer une entreprise au Québec?

Les formes les plus populaires sont l’entreprise individuelle (opérée en son nom propre) et la société par actions (compagnie/incorporée). Chaque forme a ses propres avantages et obligations en matière de fiscalité, de responsabilité et de gestion.

Quels contrats initiaux sont essentiels au démarrage?
  • Convention entre actionnaires (fortement recommandée s’il y a plusieurs actionnaires)
  • Contrats de travail (pour les employés)
  • Contrats de services ou de fournisseurs (pour encadrer les relations d’affaires)
  • Conditions générales de vente ou de service (si vous vendez des produits ou services)
Quelle est la différence entre une compagnie incorporée au Québec et une compagnie incorporée au Canada?

Une compagnie peut être incorporée selon les lois du Québec ou du Canada. Ce choix n’affecte pas l’étendue des opérations : une compagnie québécoise peut opérer partout au Canada et à l’international. La principale différence réside dans le coût (moins élevé au Québec) et la résidence des administrateurs : la société québécoise permet à des résidents étrangers d’être administrateurs, alors que la société canadienne exige qu’une majorité d’administrateurs soient résidents canadiens.

Quels contrats initiaux sont essentiels au démarrage?
  • Convention entre actionnaires (fortement recommandée s’il y a plusieurs actionnaires)
  • Contrats de travail (pour les employés)
  • Contrats de services ou de fournisseurs (pour encadrer les relations d’affaires)
  • Conditions générales de vente ou de service (si vous vendez des produits ou services)
Comment choisir un nom d’entreprise au Québec?

Le nom doit être :

  • Distinctif   (unique, par exemple « Pratico Inc. » plutôt que « Table Inc. »)
  • Disponible (vérifiable auprès du Registraire des entreprises du Québec)
  • Français ou précédé d’un descriptif français si un terme étranger est utilisé  (ex. : « Café Third Cup Inc. »)
Quand et pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel?

Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour séparer les finances personnelles de celles de l’entreprise et pour une gestion comptable saine. L’ouverture est possible dès la réception des statuts de constitution du REQ.

Comment protéger le nom de monentreprise?

L’enregistrement du nom auprès du Registraire des entreprises du Québec(REQ) est obligatoire, mais n’offre qu’une protection limitée. Pour une protection accrue, il est recommandé d’enregistrer le nom et le logo comme marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, ce qui garantit l’exclusivité partout au pays.

Quelles autres démarches sont importantes au lancement?
  • Obtenir les permis et licences requis selon votre secteur d’activité
  • S’inscrire aux taxes (TPS/TVQ) : recommandé pour la plupart des compagnies, car cela permet de récupérer la portion TPS/TVQ sur les dépenses admissibles
  • Mettre en place une comptabilité rigoureuse dès le départ
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Les bases du lancement d’entreprise au Québec

Un PDF pratique pour vous aider à démarrer ou structurer votre entreprise sans tomber dans les erreurs fréquentes.